Article R910-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions communautaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon suit certaines règles de l'Europe mais pas celles de l'Espace économique européen.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
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