Code de commerce

Article R910-4

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Article R910-4

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du code de commerce qui s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon ne concernent que les articles adaptés spécifiquement pour cette collectivité.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance