Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions commerciales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre explique quelles cours de justice s'occupent des problèmes commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence des juridictions en matière de concurrence à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les tribunaux compétents à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les litiges de concurrence sont déterminés par des tableaux spécifiques.

Les articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence) et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence) sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 27 février 2021

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Compétence des juridictions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les juridictions compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les litiges liés aux pratiques commerciales déloyales.

Les articles D. 442-2 (Compétence des juridictions pour les pratiques commerciales déloyales) et D. 442-3 (Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales) sont ainsi rédigés :

Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs des huissiers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les frais des huissiers de justice sont augmentés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 2 juillet 2012 · Dernière version le 27 février 2021

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Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la cohésion sociale remplace le directeur de la protection des populations pour certaines décisions commerciales.

Pour l'application des articles R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence) et R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R914-1
Article D914-2
Article R914-2-1
Article R914-3