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TITRE Ier

Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon

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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

R916-1

Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R914-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des juridictions compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux compétents sont définis par des tableaux spécifiques.

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

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Article D914-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des juridictions compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les tribunaux pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis grâce à des tableaux.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

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Article R914-2-1

Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article R914-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des références administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Un changement de nom d'un poste administratif à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

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