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Chapitre VI

Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R914-1

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions en matière de concurrence à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les tribunaux compétents à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les litiges de concurrence sont déterminés par des tableaux spécifiques.
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

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Article D914-2

Créé le 1 décembre 2009 · En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les juridictions compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les litiges liés aux pratiques commerciales déloyales.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

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Article R914-3

Créé le 2 juillet 2012 · En vigueur depuis le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la cohésion sociale remplace le directeur de la protection des populations pour certaines décisions commerciales.

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R914-1
Article D914-2
Article R914-2-1
Article R914-3