Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII