Code de commerce
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
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Adaptation des règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII