Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document informatif obligatoire avant signature

Résumé. Avant de signer certains contrats, un document informatif doit être fourni, et son contenu est fixé par une décision du représentant de l'État.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du document précontractuel fixé par arrêté

Résumé. L'article précise que le contenu d'un document informatif, obligatoire avant la signature de certains contrats commerciaux, est défini par un arrêté du représentant de l'État.

L'article R. 330-1 (Informations requises dans un contrat d'exclusivité) est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article R913-1