En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du document précontractuel fixé par arrêté
Résumé. L'article précise que le contenu d'un document informatif, obligatoire avant la signature de certains contrats commerciaux, est défini par un arrêté du représentant de l'État.
L'article R. 330-1 (Informations requises dans un contrat d'exclusivité) est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
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