Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles d'information des souscripteurs
Résumé. Le décret supprime les règles détaillant les informations à fournir aux souscripteurs pour les émissions d'actions et d'obligations.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R223-7 → Version 1Code de commerceArt. R223-8 → Version 1Code de commerceArt. R223-9 → Version 1Code de commerceArt. R225-1 → Version 2Code de commerceArt. R225-126 → Version 2
- Code de commerceArt. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R225-1, Art. R225-126