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Chapitre Ier

Modification de dispositions du code de commerce

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Article 6

JORF n°0253 du 30 octobre 2019

Article 5

Article 5

Les articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code sont abrogés.

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Les articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code sont abrogés.