Article R225-127
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités pour l'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles en numéraire
Résumé Quand une entreprise vend de nouvelles actions en échange d'argent pour augmenter son capital, c'est l'administration ou le directoire qui s'occupe de prévenir les actionnaires.
Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
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