Retour à la section

Sous-section 1

De l'augmentation du capital

Article suivant

Article R225-120

Obligations d'information des actionnaires en cas d'augmentation de capital

Code de commerce

Article R225-118

Article R225-118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'augmentation du capital des sociétés anonymes

Résumé L'assemblée peut augmenter le nombre d'actions dans les 30 jours après la fin de la souscription, mais pas de plus de 15 % et au même prix.

Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.