Code de commerce

Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription et achat d'actions par les salariés

Résumé. Cette section explique comment les salariés peuvent acheter des actions de leur entreprise et comment ces droits sont protégés en cas de changements dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Protection des intérêts des salariés actionnaires

Résumé. L'article explique comment protéger les salariés qui ont des options pour acheter des actions de leur entreprise, en cas de changements importants dans l'entreprise.

Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 (Stabilité du prix des actions pour les salariés), des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital) en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière) est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Ajustement des options d'achat d'actions après rachat

Résumé. Quand une société rachète ses actions à un prix plus élevé que le marché, elle ajuste le nombre d'actions que les options donnent pour que la valeur reste la même.

Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.

Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée d'option avant cette opération.

A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.

Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Ajustement du prix de souscription d'actions lors d'une augmentation de capital

Résumé. Lorsqu'une société augmente son capital en distribuant des actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option est ajusté pour refléter la nouvelle valeur des actions.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière), lorsqu'une société procède à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Ajustement du nombre d'actions sous option

Résumé. L'article explique comment ajuster le nombre d'actions sous option pour que leur valeur totale reste la même, en arrondissant à l'unité supérieure.

Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), R. 225-139 (Ajustement du prix de souscription d'actions lors d'une augmentation de capital) et R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière), il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Limite sur l'ajustement du prix de souscription des actions

Résumé. Le prix de souscription d'actions par les salariés ne peut pas être réduit en dessous de la valeur nominale de l'action.

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Ajustement du prix d'achat d'actions en cas de réduction de capital

Résumé. Quand une entreprise réduit son capital à cause de pertes, le prix d'achat des actions par les employés est ajusté pour refléter la nouvelle valeur des actions.

Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou nouvelles.

Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.

Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Limite des options d'achat d'actions pour les salariés

Résumé. Les employés ne peuvent pas souscrire plus d'un tiers des actions de l'entreprise grâce à leurs options.

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 (Protection des intérêts des salariés actionnaires) à R. 225-142 (Ajustement du prix d'achat d'actions en cas de réduction de capital) et R. 22-10-37 (Ajustement des options d'achat d'actions lors de rachats par la société), le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital social.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Explications requises pour les options d'achat d'actions par les salariés

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent expliquer pourquoi ils ouvrent des options d'achat d'actions pour les salariés et comment ils fixent le prix.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.

Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Simplification des augmentations de capital pour les options salariés

Résumé. Les augmentations de capital pour les options d'achat d'actions par les salariés se font sans certaines formalités habituelles.

Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) et de la notice prévue à l'article R. 225-124 (Contenu de la notice pour l'augmentation du capital dans une SA) et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 (Conditions du bulletin de souscription pour l'augmentation du capital) figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 (Dépôt des fonds pour l'augmentation du capital) à R. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), R. 22-10-35 (Vente d'actions non attribuées dans les sociétés cotées) et R. 22-10-36 (Publication d'un avis de suspension pour les titres cotés) ne sont pas applicables.

Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 (Options d'achat d'actions pour les salariés) sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9 (Publication des modifications de statuts). Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99 (Notification du numéro d'identité de l'entreprise).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Article R225-137
Article R225-138
Article R225-139
Article R225-140
Article R225-141
Article R225-142
Article R225-143
Article R225-144
Article R225-145