En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Protection des intérêts des salariés actionnaires
Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181 (Stabilité du prix des actions pour les salariés), des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 (Protection des droits des actionnaires lors d'opérations sur le capital) en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R. 228-91 (Ajustement de la valeur des titres après une opération financière) est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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