Code de commerce
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
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Modification du capital social dans une société anonyme
Résumé. Cette section explique comment modifier le capital d'une société anonyme, en augmentant ou réduisant les actions, et protège les droits des actionnaires et salariés.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Sous-section 3 : De l'amortissement du capital
Sous-section 4 : De la réduction du capital
Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions