Article R225-125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'annexe du bilan dans la notice d'augmentation de capital
Résumé Quand une entreprise augmente son capital, elle joint son dernier bilan à un document d'information, sauf si ce bilan est déjà publié ou s'il n'existe pas.
Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice prévue à l'article R. 225-124.
Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.
Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.
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