Article R225-129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépos des fonds issus de souscriptions en numéraire
Résumé Les fonds récoltés pour augmenter le capital d'une société doivent être déposés selon certaines règles.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-6.
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