Article R225-132
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des opérations d'augmentation de capital et de conversion d'actions de préférence
Résumé Le président ou le directeur général peut faire des opérations d'augmentation de capital et de conversion d'actions de préférence dans le mois suivant la fin de l'exercice.
Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
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