Article R225-121
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
Résumé Si l'assemblée générale décide de supprimer le droit de priorité des actionnaires, les règles de l'article R. 225-120 ne comptent plus.
Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.
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