Article R225-135
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions en numéraire
Résumé L'augmentation de capital se fait à la date de validation du dépôt ou de la signature d'un contrat garantissant l'opération.
L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article L. 225-145.
1 version
1 cité