Article R225-134
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération d'actions par compensation de créances
Résumé Pour libérer des actions avec des dettes, le conseil ou le directoire doit faire un document que le commissaire aux comptes vérifie.
En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux comptes.
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