DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015

Article 6

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Article 6

I.-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs), des articles 2 (Suppression d'une option de document pour la déclaration) à 4 (Suppression de l'obligation d'honorabilité professionnelle pour les commerçants) et du 2° de l'article 5 (Modification des règles d'immatriculation pour les artisans) du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
II.-Les dispositions du b du 1° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
III.-Les dispositions du 2° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV.-Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises), indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité.
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (Dépôt des déclarations d'entreprises).
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Dates d'application et formalités d'immatriculation des entreprises

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions et précise les démarches pour l'immatriculation des entreprises.

I.-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs), des articles 2 (Suppression d'une option de document pour la déclaration) à 4 (Suppression de l'obligation d'honorabilité professionnelle pour les commerçants) et du 2° de l'article 5 (Modification des règles d'immatriculation pour les artisans) du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
II.-Les dispositions du b du 1° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs) du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
III.-Les dispositions du 2° de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entrepreneurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV.-Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises), indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité.
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (Dépôt des déclarations d'entreprises).
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret ont été précisées, et des corrections mineures de numérotation ont été apportées.

En vigueur du samedi 27 juin 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance