En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Informations requises dans l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle) contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le bénéficiaire de la renonciation :
1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel :
a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) ;
c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité ;
2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :
a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :
-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du bénéficiaire de la renonciation ;
-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées, l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :
- la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de la forme ;
- l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).
II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée :
1° La date de l'engagement ;
2° L'objet de l'engagement ;
3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire ;
4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut ;
5° La date de demande de la renonciation.
III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.
IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25 (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle), l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle). En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ”
V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu. Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique.