En vigueur depuis le 13 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Déclaration d'affectation du patrimoine pour un EIRL
Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 (Mentions obligatoires sur les documents professionnels des EIRL) est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises).