Code de commerce

Article A526-5

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Article A526-5

Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 (Mentions obligatoires sur les documents professionnels des EIRL) est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'affectation du patrimoine pour un EIRL

Résumé. L'article explique où déclarer l'affectation du patrimoine pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée et comment mentionner ce lieu sur les documents professionnels.

Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 (Mentions obligatoires sur les documents professionnels des EIRL) est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du tribunal de grande instance par celle du tribunal judiciaire, conformément aux réformes récentes de l'organisation judiciaire.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2019art. 5 : Modification du terme 'dépôt' en 'déclaration d'affectation'

En résumé. Le terme 'dépôt' a été remplacé par 'déclaration d'affectation' pour préciser la nature de l'acte, mais le reste du texte est identique.

Source : Légifrance