Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour l'avis d'affectation de patrimoine

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour un avis d'affectation de patrimoine dans le cadre de l'activité artisanale.

L'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
7° La date, le lieu et le registre de la déclaration d'affectation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2019art. 8 : Ajout d'informations dans l'avis d'affectation de patrimoine

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'dépôt de' par 'la déclaration d'affectation' dans la description des informations à inclure dans l'avis mentionné au V de l'article 15 du décret n° 98-247.

En vigueur du dimanche 10 juin 2018 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parArrêté du 23 mai 2018art. 1 : Modification de l'avis pour la qualification artisanale

En résumé. La référence à l'article 17 du décret de 1998 a été corrigée en article 15, et le VI a été remplacé par le V.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance