La justification de la réservation préalable des véhicules de transports avec chauffeur ou des véhicules motorisés à deux ou trois roues effectuant les prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports (Justificatif de réservation pour les conducteurs)Art. R.3120-2Justificatif de réservation pour les conducteursLes conducteurs de véhicules de transport public particulier doivent avoir une preuve écrite (papier ou électronique) d'une réservation préalable pour prendre en charge des clients sur la voie publique., est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
1° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
2° Numéro d'inscription de l'exploitant susmentionné au registre institué par l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur)Art. L.3122-3Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeurLes exploitants de voitures avec chauffeur doivent s'inscrire dans un registre public, renouvelable tous les cinq ans, après avoir payé des frais et fourni certaines informations., dans le cas où le véhicule utilisé est une voiture de transport avec chauffeur ;
3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce (Le numéro unique d'identification des entreprises)Art. D.123-235Le numéro unique d'identification des entreprisesLes entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes. ;
4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.