Code de commerce

Article A526-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A526-4

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel) et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :

1° La valeur globale de l'actif ;

2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;

3° La valeur globale du passif ;

4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 13 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'état descriptif du patrimoine affecté

Résumé. L'article décrit les informations à inclure dans l'état descriptif du patrimoine affecté d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel) et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :

1° La valeur globale de l'actif ;

2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;

3° La valeur globale du passif ;

4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Modifié parArrêté du 28 septembre 2011art. 1 : Détermination du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le contenu de l'état descriptif du patrimoine affecté, en détaillant les informations à fournir par le cédant ou l'apporteur, telles que la valeur globale de l'actif et du passif, ainsi que les sûretés et biens grevés.

Source : Légifrance