Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attestations d'assurance pour les travaux de bâtiment
A créé les dispositions suivantes :
Art. A243-3, Art. 243-4, Art. 243-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des modalités de signature du document justificatif
-Code des assurancesArt. A243-2