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Créé le 3 avril 1998 · En vigueur du 27 juin 2015 au 31 décembre 2022
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre compétente.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 27 juin 2015 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015art. 5
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois…
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En vigueur du dimanche 7 juillet 2013 au vendredi 26 juin 2015
Modifié parDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013art. 6
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre ⏺ compétente.
Les personnes physiques dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des…
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 6 juillet 2013
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente.
Les personnes physiques dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des…
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 13 novembre 2010
Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 11
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois…
Les personnes physiques dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées. Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. La personne qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation, demande à être immatriculée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article indique le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 du code de commerce qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mercredi 31 décembre 2008
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente.
En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au mercredi 3 novembre 2004
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre de métiers compétente.