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Arrêté du 6 août 2025

relatif au justificatif de la réservation préalable applicable aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des réservations pour les transports avec chauffeur

Résumé. Les conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur doivent montrer un document prouvant une réservation préalable.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-1 (Règles pour les petits transports payants), L. 3120-2 (Règles pour les véhicules de transport de personnes) et R. 3120-2 (Justificatif de réservation pour les conducteurs),

Vu l'article D. 123-235 du code de commerce (Le numéro unique d'identification des entreprises),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2025

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Justification de la réservation préalable pour véhicules avec chauffeur

Résumé. Le conducteur doit présenter un document papier ou électronique indiquant le nom et l’identifiant du prestataire, les coordonnées du client ainsi que la date/heure et le lieu de prise en charge afin d’attester une réservation antérieure.

La justification de la réservation préalable des véhicules de transports avec chauffeur ou des véhicules motorisés à deux ou trois roues effectuant les prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports (Justificatif de réservation pour les conducteurs), est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
1° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
2° Numéro d'inscription de l'exploitant susmentionné au registre institué par l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), dans le cas où le véhicule utilisé est une voiture de transport avec chauffeur ;
3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

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Suppression des articles d'un arrêté de juillet

Résumé. L'arrêté du 6 août 2025 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 30 juillet 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des articles de l'arrêté du juillet

Résumé. L'arrêté du 6 août 2025 supprime les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 30 juillet 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2025

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Vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet deux mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

En vigueur depuis le 30 août 2025

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Justification des réservations de transport

Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour justifier la réservation d'un véhicule de transport avec chauffeur ou d'un deux-roues motorisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

F. Balussou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

S. Lacoche

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Arrêté du 6 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5