La justification de la réservation préalable des véhicules de transports avec chauffeur ou des véhicules motorisés à deux ou trois roues effectuant les prestations de transport public particulier de personnes à titre onéreux, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
1° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou d'exploitant de véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
2° Numéro d'inscription de l'exploitant susmentionné au registre institué par l'article L. 3122-3 du code des transports, dans le cas où le véhicule utilisé est une voiture de transport avec chauffeur ;
3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.