Code de commerce
Section 3 : Dispositions diverses
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations générales des commerçants
Résumé. Cette section parle des règles pour les commerçants, comme publier des annonces importantes, avoir un numéro unique et mettre certaines informations sur leurs documents.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires