Code de commerce

Article D123-236

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Article D123-236

Les dispositions de l'

article D. 123-235

(

Le numéro unique d'identification des entreprises

)

Art. D.123-235

Le numéro unique d'identification des entreprises

Les entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes.

ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique :

1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les

articles R. 123-237 et suivants

(

Obligations d'information des commerçants

)

Art. R.123-237

Obligations d'information des commerçants

Les commerçants doivent indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels, comme leur numéro d'identification et leur siège social.

;

2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'

article R. 123-221

(

Identification des entreprises et établissements

)

Art. R.123-221

Identification des entreprises et établissements

Chaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement.

;

3° Pour les activités soumises à l'

article 256 A du code général des impôts

(

Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes

)

Art. 256 A

Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes

La TVA s'applique aux personnes qui exercent une activité économique de manière indépendante, comme les producteurs, commerçants ou prestataires de services.

l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ;

4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;

5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identifiants complémentaires pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser des identifiants complémentaires en plus de leur numéro unique d'identification, selon certaines conditions.

Les dispositions de l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique :

1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles R. 123-237 et suivants (Obligations d'information des commerçants) ;

2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ;

4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;

5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance