Code de commerce

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France

Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales

Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises

Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires

Section 4 : Du Registre national des entreprises

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises

Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités

Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises

Sous-section 4 : Dispositions générales