Code de commerce
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
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Obligations générales des commerçants
Résumé. Les commerçants doivent suivre des règles strictes pour leurs formalités administratives, leur inscription au registre du commerce, leur comptabilité et la publication d'informations importantes.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Section 4 : Du Registre national des entreprises