Code de commerce

Article R526-27

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Article R526-27

Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel), et sans préjudice des articles D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) et D. 123-236 (Identifiants complémentaires pour les entreprises), l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23 (Début d'application des règles de protection pour l'entrepreneur individuel), à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Dénomination de l'entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur individuel doit utiliser son nom suivi de 'entrepreneur individuel' ou 'EI' pour son activité professionnelle.

Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22 (Le statut de l'entrepreneur individuel), et sans préjudice des articles D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) et D. 123-236 (Identifiants complémentaires pour les entreprises), l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23 (Début d'application des règles de protection pour l'entrepreneur individuel), à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.

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