Code de commerce

Article D526-30

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Article D526-30

I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel), sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation.
Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises).
II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022 · Dernière version le 19 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du transfert du patrimoine professionnel

Résumé. Un entrepreneur individuel doit publier le transfert de son patrimoine professionnel dans un journal officiel ou un support légal, avec les détails des parties impliquées et une description des biens transférés.

I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel), sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation.
Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;
2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises).
II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1439 du 16 novembre 2022art. 1 : Publication élargie du transfert de patrimoine professionnel

En résumé. La nouvelle version élargit les options de publication de l'avis en incluant les supports habilités à recevoir des annonces légales dans le département, et précise que l'état descriptif doit être actualisé à la date du transfert.

Source : Légifrance