Arrêté du 6 août 2025

Article 1

Créé le 30 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification pré‑réservation des taxis

Résumé. Pour prouver qu’un taxi est réservé à l’avance ; il faut montrer un document papier ou numérique contenant son numéro d’autorisation de stationnement et ses coordonnées plus celles du client (nom et téléphone), les dates/horaires réservés et celui prévu pour la prise en charge ainsi que son lieu.

La justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article R. 3120-2 du code des transports, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations suivantes :
1° Numéro de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports ;
2° Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
3° Numéro unique d'identification dudit exploitant délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
4° Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
5° Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
6° Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
7° Lieu de prise en charge indiqué par le client.
Dans le cas où les informations mentionnées au 4° ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur fournit, sans délai, à l'agent de contrôle, les moyens de prendre contact avec le client.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025