Code de commerce

Article L821-64

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Article L821-64

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Partage des rapports de certification avec les comptables publics

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent partager leurs rapports avec le comptable public d'un organisme public lorsqu'ils certifient ses comptes.

Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.

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