Article L821-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du secret professionnel des commissaires aux comptes pour les organismes publics
Résumé Les commissaires aux comptes partagent leurs rapports de certification avec le comptable public des organismes publics.
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.
Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.
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