Code de commerce

Article L821-61

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Article L821-61

Les investigations prévues à l'article L. 821-60 (Pouvoirs de contrôle des commissaires aux comptes) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent enquêter auprès de l'entreprise, de ses contrôleurs et des tiers pour vérifier les informations nécessaires à leur mission.

Les investigations prévues à l'article L. 821-60 (Pouvoirs de contrôle des commissaires aux comptes) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.

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Source : Légifrance