Code de commerce

Article L823-16

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Article L823-16

I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) agissant sous la responsabilité de ces organes :

1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;

2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;

3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;

4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.

II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :

1°) Une déclaration d'indépendance ;

2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 (Obligations des commissaires aux comptes) détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.

III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier), les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent informer les dirigeants d'une entreprise de leurs observations sur les comptes et les risques pour leur indépendance.

I.-Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) agissant sous la responsabilité de ces organes :

1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ;

2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;

3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;

4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente.

II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :

1°) Une déclaration d'indépendance ;

2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 (Obligations des commissaires aux comptes) détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.

III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier), les commissaires aux comptes remettent au comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 140 (V) : Modifications du code de commerce relatives au commissariat aux comptes

En résumé. La modification principale consiste en la suppression de l'adjectif 'exclusive' dans la phrase décrivant la responsabilité des organes mentionnés, ce qui peut élargir l'interprétation de cette responsabilité.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 40 : Extension des services à déclarer par les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires aux comptes doivent communiquer au comité spécialisé les services autres que la certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis, alors que la version précédente mentionnait uniquement les prestations accomplies au titre des diligences directement liées à la mission.

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 13 : Modification de l'article L823-16 du Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des rapports des commissaires aux comptes pour inclure l'organe de surveillance et un comité spécialisé, et ajoute des obligations supplémentaires concernant l'indépendance et le contrôle interne.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 9 décembre 2008

Source : Légifrance