Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17
Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024
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Convocation des commissaires aux comptes aux réunions et assemblées
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes).