Code de commerce

Article L823-17

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Article L823-17

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'

article L. 823-1

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Désignation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-1

Désignation des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont choisis par l'assemblée générale ou un organe équivalent, avec des règles spécifiques pour les entités d'intérêt public.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des commissaires aux comptes aux réunions et assemblées

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être invités à toutes les réunions où les comptes sont examinés, ainsi qu'aux assemblées d'actionnaires.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance