Créé le 10 décembre 2008 · Transféré le 17 juin 2016
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Exemptions à la certification des commissaires aux comptes
Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) ;
2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;
4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière), sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition.