Code de commerce

Article L823-20

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Article L823-20

Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) ;

2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;

4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière), sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 juin 2016

Créé le 10 décembre 2008 · Transféré le 17 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions à la certification des commissaires aux comptes

Résumé. Certaines entreprises sont exemptées de l'obligation de certification des comptes et des informations en matière de durabilité par un commissaire aux comptes.

Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions de l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) ;

2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;

4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière), sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre publique sa composition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version étend l'exemption aux sociétés de financement, en plus des établissements de crédit, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 38 : Précision des règles de contrôle des commissaires aux comptes

En résumé. La modification précise la catégorie d'organismes de placement collectif exemptés et met à jour la référence légale correspondante.

Source : Légifrance