Code de commerce

Article L821-59

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Article L821-59

Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de l'article L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité), conformément aux normes d'assurance adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil.

En l'absence de norme adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des informations en matière de durabilité

Résumé. Le commissaire aux comptes doit donner un avis sur la conformité des informations en matière de durabilité, selon les normes européennes ou françaises si celles-ci n'existent pas.

Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de l'article L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité), conformément aux normes d'assurance adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil.

En l'absence de norme adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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