Code de commerce

Article L823-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L823-14

Les investigations prévues à l'article L. 823-13 (Pouvoirs d'accès et d'assistance des commissaires aux comptes) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent enquêter auprès des entreprises et de leurs partenaires pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité, mais ils ne peuvent pas obtenir des documents détenus par des tiers sans autorisation judiciaire.

Les investigations prévues à l'article L. 823-13 (Pouvoirs d'accès et d'assistance des commissaires aux comptes) peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation.

Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 38 : Extension des pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les investigations peuvent concerner les personnes ou entités contrôlées au sens des I et II de l'article L. 233-3, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces précisions.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance