Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

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Adaptations du livre II du Code de commerce en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour la Polynésie française, en modifiant ou supprimant certaines dispositions pour les rendre applicables localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dérogation aux renvois de décrets en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références à des décrets dans les articles L. 225-35 et L. 225-68 restent valables, contrairement à la règle générale qui les remplace par des délibérations locales.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA) et L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) sont maintenus.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des commissaires aux comptes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les commissaires aux comptes sont choisis et travaillent selon les règles locales.

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression des limites de mandats pour certains administrateurs en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les administrateurs ne sont plus limités dans leurs mandats pour les sociétés de développement régional et les instituts régionaux de participation.

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une référence légale en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce pour la Polynésie française supprime une référence à des articles d'une loi de 1988 concernant les administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Aux articles L. 225-25 (Possession d'actions par les administrateurs) et L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance), la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles de déplacement du siège social en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le déplacement du siège social d'une société anonyme peut se faire dans toute la Polynésie, sans restriction de département.

Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'interdictions pour les dirigeants de sociétés en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce supprime des interdictions spécifiques pour les administrateurs et membres du directoire en Polynésie française.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles pour les dirigeants de sociétés en Polynésie française

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour la Polynésie française en supprimant des restrictions sur les mandats des dirigeants de sociétés anonymes.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et le 4° du III de l'article L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Communication des dons et mécénat aux actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à connaître le montant des dons faits par la société à des œuvres caritatives ou à l'État, certifié par les commissaires aux comptes.

Le 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) est ainsi rédigé :

" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Extension des droits de récusation en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les délégués du personnel peuvent aussi demander la récusation d'un commissaire aux comptes si le comité d'entreprise n'existe pas.

A l'article L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes), après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Extension des références aux délégués du personnel en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références au comité d'entreprise dans certaines dispositions du Code de commerce sont étendues pour inclure les délégués du personnel en cas d'absence de comité.

Aux articles L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :

" ou à défaut aux délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Suppression d'un alinéa sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Un paragraphe sur les honoraires des commissaires aux comptes en Polynésie française est supprimé.

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 (Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles fiscales pour la Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour adapter les règles fiscales en Polynésie française concernant les gains de la vente de titres.

Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière), les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres) " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'un alinéa sur les titres participatifs

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une partie d'une règle sur les titres participatifs émis par certaines sociétés.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article sur les comptes consolidés des sociétés

Résumé. Un article de loi est modifié pour enlever une référence spécifique concernant les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une condition pour l'émission d'obligations par les GIE

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une condition spécifique concernant l'émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L942-1
Article L942-2
Article L942-3
Article L942-4
Article L942-5
Article L942-6
Article L942-7
Article L942-8
Article L942-9
Article L942-10
Article L942-11
Article L942-12
Article L942-13
Article L942-14
Article L942-15