En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Dérogation aux renvois de décrets en Polynésie française
Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA) et L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) sont maintenus.
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