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TITRE IV

Dispositions applicables en Polynésie française

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Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

L943-1 — L943-8

Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L942-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation spécifique aux renvois réglementaires en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles restent les mêmes malgré l'article L. 940-6.

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.

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Article L942-2

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Choix et exercice des commissaires aux comptes en Polynésie française

Résumé Les commissaires aux comptes en Polynésie française suivent les règles locales.

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.

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Article L942-3

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Suppression de dispositions spécifiques en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certains paragraphes d'un article sont supprimés

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.

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Article L942-4

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Suppression de références législatives spécifiques en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, deux articles du code de commerce ne mentionnent plus deux articles d'une loi de 1988.

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

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Article L942-5

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Modification des dispositions territoriales pour les sociétés anonymes en Polynésie française

Résumé Cet article change les règles pour les entreprises en Polynésie française.

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

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Article L942-6

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Suppression des derniers alinéas des articles L. 225-43 et L. 225-91 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles sur les emprunts des membres du conseil de surveillance ne s'appliquent plus.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

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Article L942-7

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Suppression de certaines dispositions en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles sur les postes de direction et de surveillance dans les grandes entreprises ne s'appliquent plus.

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.

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Article L942-8

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Modification des informations à communiquer aux actionnaires en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les actionnaires doivent savoir combien d'argent est donné à des œuvres et des musées et qui en bénéficie.

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :

" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

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Article L942-9

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Modification de l'article L. 823-6 pour inclure les délégués du personnel

Résumé Si le comité d'entreprise n'existe pas, les délégués du personnel peuvent être consultés en Polynésie française.

A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

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Article L942-10

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Adaptation des références au comité d'entreprise pour l'outre-mer

Résumé En Polynésie française, certains articles du Code de commerce précisent que si le comité d'entreprise n'existe pas, ce sera aux délégués du personnel de jouer ce rôle.

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".

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Article L942-11

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Suppression d'un alinéa relatif aux dispositions d'adaptation du livre II en Polynésie française.

Résumé Un paragraphe est supprimé dans une loi pour la Polynésie française.

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.

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Article L942-12

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Adaptation des dispositions fiscales pour la Polynésie française

Résumé L'article modifie les règles fiscales pour la Polynésie française concernant la vente de titres et de parts sociales.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

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Article L942-13

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Suppression d'un alinéa de l'article L. 228-36

Résumé L'article L942-13 supprime la dernière phrase de l'article L. 228-36.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

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Article L942-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L233-24 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, un texte de l'article L. 233-24 a été enlevé.

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

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Article L942-15

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Suppression d'une disposition concernant les obligations des groupements d'intérêt économique

Résumé Cet article supprime une règle qui permettait à certains groupements de vendre des obligations.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

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