Article L942-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des derniers alinéas des articles L. 225-43 et L. 225-91 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles sur les emprunts des membres du conseil de surveillance ne s'appliquent plus.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
1 version
2 cités