Code de commerce

Article L942-3

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Article L942-3

Les 4° et 5° du III de l'

article L. 225-21

(

Limite des mandats d'administrateur dans les SA

)

Art. L.225-21

Limite des mandats d'administrateur dans les SA

Une personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions.

sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression des limites de mandats pour certains administrateurs en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les administrateurs ne sont plus limités dans leurs mandats pour les sociétés de développement régional et les instituts régionaux de participation.

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA) sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance