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Article L942-2

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Article L942-2

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des commissaires aux comptes en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les commissaires aux comptes sont choisis et travaillent selon les règles locales.

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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