Article L942-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix et exercice des commissaires aux comptes en Polynésie française
Résumé Les commissaires aux comptes en Polynésie française suivent les règles locales.
Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
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