Code de commerce

Article L942-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L942-12

Au VI de l'

article L. 225-270

(

Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière

)

Art. L.225-270

Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière

Un article sur les règles de dissolution et d'indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière.

, les mots : " les dispositions de l'

article 94 A du code général des impôts

(

Détermination des gains nets sur les titres

)

Art. 94 A

Détermination des gains nets sur les titres

Le gain d’une vente de titres est le prix de vente moins le prix d’achat, après avoir retiré les frais et taxes, avec des règles particulières selon la date et le type d’opération.

" sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour la Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour adapter les règles fiscales en Polynésie française concernant les gains de la vente de titres.

Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière), les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres) " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance