Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour la Polynésie française, notamment sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les activités commerciales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exception pour l'INPI en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une exception est faite pour l'Institut national de la propriété industrielle concernant les règles sur les fonds de commerce.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 (Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce) est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification de la procédure d'autorisation pour les commerçants étrangers en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le conseil des ministres qui délivre l'autorisation pour les étrangers exercer une activité commerciale.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles comptables simplifiées en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Modification des règles de prescription pour le transport en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles de prescription pour les actions liées au transport en Polynésie française, notamment pour les demandes de révision de compte et de liquidation des fruits.

Pour l'application de l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs) :

I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des droits de douane pour le transport en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce modifie une disposition spécifique pour la Polynésie française en supprimant les droits, taxes et amendes de douane liés au transport.

A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées), les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délégation d'un magistrat en Polynésie française pour les fonds de commerce

Résumé. En Polynésie française, un magistrat du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles sur les fonds de commerce.

Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce), L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé), un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles fiscales pour la vente de fonds de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références aux articles du code général des impôts sont remplacées par celles du code des impôts local pour la vente de fonds de commerce.

A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

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Modification de l'article L.144-5

Résumé. L'article L.941-8 remplace dans l'article L.144-5 les références aux articles 3211-2 et 3212-1 à 3212-12 du code de la santé publique par une référence générale aux articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement, avec ou sans consentement.

A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance), les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révision du loyer en location-gérance en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si un contrat de location-gérance a une clause d'échelle mobile et que le loyer change de plus du quart, la révision peut être demandée selon les règles fixées par l'assemblée locale.

L'article L. 144-11 (Révision du loyer en location-gérance) est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révision du loyer en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si les parties ne s'entendent pas sur la révision du loyer d'un bail commercial, le juge fixe un nouveau prix équitable à partir de la date de notification.

L'article L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance) est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les termes du bail commercial en Polynésie française pour adapter les références aux collectivités territoriales et à la caisse locale d'assurance sociale.

L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006, puis depuis le 1 octobre 2007

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Adaptation des règles d'évacuation pour les baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, pour les baux commerciaux, l'évacuation des lieux liée à des travaux d'urbanisme est régie par l'article L. 145-18 au lieu des articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.

Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires) du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article sur les baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. Un article de loi concernant les baux commerciaux en Polynésie française est modifié pour supprimer une référence à une ancienne loi sur les étrangers.

A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rénovation immobilière en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, des travaux de rénovation ou de démolition d'immeubles peuvent être réalisés par les autorités ou des propriétaires, avec des règles spécifiques pour l'évacuation et la revente des logements.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) est ainsi rédigé :

" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification de la loi sur le renouvellement des baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure la Polynésie française dans les cas où le renouvellement d'un bail commercial ne peut être refusé sans indemnité.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Révision des loyers en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par l'une ou l'autre des parties selon les règles fixées par l'assemblée locale.

L'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dispense d'exploitation pour les stages en Polynésie française

Résumé. Les commerçants et artisans en Polynésie française peuvent arrêter leur activité pendant un stage de formation.

L'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une partie de l'article L. 145-47 sur les baux commerciaux

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une partie qui concernait les activités connexes ou complémentaires dans un bail commercial.

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression des règles de procédure pour les baux commerciaux en Polynésie française

Résumé. L'article supprime la mention des règles de procédure dans un article sur les baux commerciaux en Polynésie française.

A l'article L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial), les mots : " et de procédure " sont supprimés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L941-1
Article L941-2
Article L941-3
Article L941-4
Article L941-5
Article L941-6
Article L941-7
Article L941-8
Article L941-9
Article L941-10
Article L941-11
Article L941-12
Article L941-13
Article L941-14
Article L941-15
Article L941-16
Article L941-17
Article L941-18
Article L941-19