Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française
Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour la Polynésie française, notamment sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les activités commerciales.
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Exception pour l'INPI en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, une exception est faite pour l'Institut national de la propriété industrielle concernant les règles sur les fonds de commerce.
Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française)Art. L.940-6Adaptation des règles commerciales en Polynésie françaiseEn Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales., le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 (Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce)Art. L.143-23Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerceUn décret fixe les règles pour les inscriptions et paiements liés aux ventes ou nantissements de fonds de commerce incluant des brevets, marques ou dessins industriels. est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.
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Modification de la procédure d'autorisation pour les commerçants étrangers en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, c'est le conseil des ministres qui délivre l'autorisation pour les étrangers exercer une activité commerciale.
A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale)Art. L.122-1Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleUn étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse., les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".
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Règles comptables simplifiées en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants)Art. L.123-25Simplifications comptables pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe. à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants)Art. L.123-27Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée. sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007
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Modification des règles de prescription pour le transport en Polynésie française
Résumé. L'article modifie les règles de prescription pour les actions liées au transport en Polynésie française, notamment pour les demandes de révision de compte et de liquidation des fruits.
I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes)Art. 1269Conditions de révision des comptesOn ne peut pas demander à revoir un compte sauf s'il y a une erreur ou une omission. " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.
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Modification des droits de douane pour le transport en Polynésie française
Résumé. Un article du Code de commerce modifie une disposition spécifique pour la Polynésie française en supprimant les droits, taxes et amendes de douane liés au transport.
A l'article L. 133-7 (Privilège du voiturier sur les marchandises transportées)Art. L.133-7Privilège du voiturier sur les marchandises transportéesLe transporteur a un droit de priorité sur la valeur des marchandises pour être payé, même si les dettes viennent d'opérations passées., les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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Délégation d'un magistrat en Polynésie française pour les fonds de commerce
Résumé. En Polynésie française, un magistrat du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles sur les fonds de commerce.
Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce)Art. L.141-15Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerceSi un acheteur refuse de payer le prix d'un fonds de commerce, le vendeur peut demander à un juge d'autoriser le paiement en déposant une somme d'argent pour garantir les créances des opposants., L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.143-7Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerceLe président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant., L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance)Art. L.144-1Règles applicables aux contrats de location-géranceUn contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose. à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance)Art. L.144-13Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-géranceCertaines règles sur la location-gérance ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail pour les fonds de commerce ou établissements artisanaux. et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé)Art. L.145-28Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincéUn locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement., un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
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Adaptation des règles fiscales pour la vente de fonds de commerce en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les références aux articles du code général des impôts sont remplacées par celles du code des impôts local pour la vente de fonds de commerce.
A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-13Conditions pour publier la vente d'un fonds de commercePour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente., les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales)Art. 638Déclaration des mutations verbalesLes changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession. et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux)Art. 653Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciauxLes déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens. du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019
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Modification de l'article L.144-5
Résumé. L'article L.941-8 remplace dans l'article L.144-5 les références aux articles 3211-2 et 3212-1 à 3212-12 du code de la santé publique par une référence générale aux articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement, avec ou sans consentement.
A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance)Art. L.144-5Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-géranceCertaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer., les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement)Art. L.3211-2Soins psychiatriques libres : droits et consentementLes soins psychiatriques libres sont ceux où le patient est d'accord et a les mêmes droits que pour d'autres maladies. et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-1Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentementLes soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins. à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques)Art. L.3212-12Règles d'application des soins psychiatriquesLes règles pour l'application des soins psychiatriques demandés par un tiers ou en cas d'urgence sont fixées par un décret. du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
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Révision du loyer en location-gérance en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, si un contrat de location-gérance a une clause d'échelle mobile et que le loyer change de plus du quart, la révision peut être demandée selon les règles fixées par l'assemblée locale.
L'article L. 144-11 (Révision du loyer en location-gérance)Art. L.144-11Révision du loyer en location-géranceLe loyer d'un fonds de commerce peut être révisé si sa valeur change de plus d'un quart, même si le contrat dit le contraire. est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "
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Révision du loyer en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, si les parties ne s'entendent pas sur la révision du loyer d'un bail commercial, le juge fixe un nouveau prix équitable à partir de la date de notification.
L'article L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance)Art. L.144-12Procédure de révision du loyer en location-gérancePour demander une révision de loyer dans un contrat de location-gérance, il faut envoyer une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "
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Modification des baux commerciaux en Polynésie française
Résumé. L'article modifie les termes du bail commercial en Polynésie française pour adapter les références aux collectivités territoriales et à la caisse locale d'assurance sociale.
L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial)Art. L.145-2Extension des règles du bail commercialL'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes. est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006, puis depuis le 1 octobre 2007
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Adaptation des règles d'évacuation pour les baux commerciaux en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, pour les baux commerciaux, l'évacuation des lieux liée à des travaux d'urbanisme est régie par l'article L. 145-18 au lieu des articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.
Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme)Art. L.145-6Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanismeUn propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois., les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière)Art. L.313-4Opérations de restauration immobilièreLes opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires. et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires)Art. L.313-4-2Notification des programmes de travaux aux propriétairesAprès une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés. du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local. ".
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Modification d'un article sur les baux commerciaux en Polynésie française
Résumé. Un article de loi concernant les baux commerciaux en Polynésie française est modifié pour supprimer une référence à une ancienne loi sur les étrangers.
A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial)Art. L.145-13Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercialLes étrangers ne peuvent pas invoquer ces règles sauf s’ils ont combattu ou ont des enfants français, et les ressortissants de l’UE sont exemptés., les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
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Rénovation immobilière en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, des travaux de rénovation ou de démolition d'immeubles peuvent être réalisés par les autorités ou des propriétaires, avec des règles spécifiques pour l'évacuation et la revente des logements.
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local. est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "
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Modification de la loi sur le renouvellement des baux commerciaux en Polynésie française
Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure la Polynésie française dans les cas où le renouvellement d'un bail commercial ne peut être refusé sans indemnité.
A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics)Art. L.145-26Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publicsSi l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire., les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
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Révision des loyers en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par l'une ou l'autre des parties selon les règles fixées par l'assemblée locale.
L'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux)Art. L.145-37Révision des loyers dans les baux commerciauxLes loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par le locataire ou le propriétaire, sous certaines conditions. est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "
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Dispense d'exploitation pour les stages en Polynésie française
Résumé. Les commerçants et artisans en Polynésie française peuvent arrêter leur activité pendant un stage de formation.
L'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage)Art. L.145-43Dispense d'exploitation pour les artisans en stageLes artisans et commerçants en stage de conversion ou de promotion n'ont pas à exploiter leur fonds pendant la durée du stage. est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "
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Suppression d'une partie de l'article L. 145-47 sur les baux commerciaux
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une partie qui concernait les activités connexes ou complémentaires dans un bail commercial.
Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial)Art. L.145-47Ajout d'activités dans un bail commercialUn locataire peut ajouter des activités connexes ou complémentaires à celles prévues dans son bail, en informant le propriétaire par lettre recommandée. est supprimé.