Par dérogation à l'
article L. 940-6
(
Adaptation des règles commerciales en Polynésie française
)
Art. L.940-6
Adaptation des règles commerciales en Polynésie française
En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.
, les renvois à des décrets mentionnés aux articles
L. 225-35
(
Rôle du conseil d'administration dans une SA
)
Art. L.225-35
Rôle du conseil d'administration dans une SA
Le conseil d'administration d'une société anonyme fixe les orientations et veille à leur mise en œuvre, en tenant compte de l'intérêt social, des enjeux sociaux et environnementaux, et éventuellement de la raison d'être de la société.
et
L. 225-68
(
Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes
)
Art. L.225-68
Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes
Le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire et peut autoriser certaines opérations.
sont maintenus.
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