Code de commerce

Article L942-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L942-1

Par dérogation à l'

article L. 940-6

(

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

)

Art. L.940-6

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

En Polynésie française, les règles commerciales qui renvoient à des règlements nationaux sont remplacées par des décisions locales.

, les renvois à des décrets mentionnés aux articles

L. 225-35

(

Rôle du conseil d'administration dans une SA

)

Art. L.225-35

Rôle du conseil d'administration dans une SA

Le conseil d'administration d'une société anonyme fixe les orientations et veille à leur mise en œuvre, en tenant compte de l'intérêt social, des enjeux sociaux et environnementaux, et éventuellement de la raison d'être de la société.

et

L. 225-68

(

Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-68

Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes

Le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire et peut autoriser certaines opérations.

sont maintenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux renvois de décrets en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références à des décrets dans les articles L. 225-35 et L. 225-68 restent valables, contrairement à la règle générale qui les remplace par des délibérations locales.

Par dérogation à l'article L. 940-6 (Adaptation des règles commerciales en Polynésie française), les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA) et L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) sont maintenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance