Article L942-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation spécifique aux renvois réglementaires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles restent les mêmes malgré l'article L. 940-6.
Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.
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