Code de commerce

Article L942-9

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Article L942-9

A l'

article L. 823-6

(

Récusation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-6

Récusation des commissaires aux comptes

Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits de récusation en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les délégués du personnel peuvent aussi demander la récusation d'un commissaire aux comptes si le comité d'entreprise n'existe pas.

A l'article L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes), après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. Le changement de référence d'article (de L. 225-230 à L. 823-6) n'affecte pas le contenu de la modification, qui ajoute la possibilité pour les délégués du personnel d'intervenir en l'absence d'un comité d'entreprise.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance