Article L942-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 823-6 pour inclure les délégués du personnel
Résumé Si le comité d'entreprise n'existe pas, les délégués du personnel peuvent être consultés en Polynésie française.
A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
2 versions
1 cité