En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005
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Extension des droits de récusation en Polynésie française
A l'article L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes), après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".