Article L942-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa de l'article L. 228-36
Résumé L'article L942-13 supprime la dernière phrase de l'article L. 228-36.
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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