En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une référence légale en Polynésie française
Aux articles L. 225-25 (Possession d'actions par les administrateurs) et L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance), la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.