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Chapitre II

Dispositions d'adaptation du livre II

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Article L942-5

Modification des dispositions territoriales pour les sociétés anonymes en Polynésie française

Code de commerce

Article L942-4

Article L942-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de références législatives spécifiques en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, deux articles du code de commerce ne mentionnent plus deux articles d'une loi de 1988.

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

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Version 1

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.