Code de commerce

Article L942-4

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Article L942-4

Aux articles

L. 225-25

(

Possession d'actions par les administrateurs

)

Art. L.225-25

Possession d'actions par les administrateurs

Les administrateurs d'une société anonyme doivent posséder un certain nombre d'actions, sinon ils démissionnent automatiquement s'ils ne régularisent pas leur situation dans les six mois.

et

L. 225-72

(

Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance

)

Art. L.225-72

Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme doivent posséder un certain nombre d'actions, sinon ils démissionnent automatiquement.

, la référence aux articles

20

et

21

de la

loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une référence légale en Polynésie française

Résumé. Un article du Code de commerce pour la Polynésie française supprime une référence à des articles d'une loi de 1988 concernant les administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Aux articles L. 225-25 (Possession d'actions par les administrateurs) et L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance), la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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