Article L942-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition concernant les obligations des groupements d'intérêt économique
Résumé Cet article supprime une règle qui permettait à certains groupements de vendre des obligations.
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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