Code de commerce

Article L942-15

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Article L942-15

Le deuxième alinéa de l'

article L. 251-7

(

Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique

)

Art. L.251-7

Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique

Un groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations sous certaines conditions, notamment s'il est composé exclusivement de sociétés ou d'associations qui remplissent les critères légaux pour ce faire.

est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour l'émission d'obligations par les GIE

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer une condition spécifique concernant l'émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance