Code de commerce

Article L942-11

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Article L942-11

Le deuxième alinéa de l'

article L. 823-18

(

Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-18

Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes sont payés par l'entreprise dont ils vérifient les comptes, et leur montant est limité pour les services autres que la certification.

est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un alinéa sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Un paragraphe sur les honoraires des commissaires aux comptes en Polynésie française est supprimé.

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 (Règles sur les honoraires des commissaires aux comptes) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. Le numéro de l'article dont un alinéa est supprimé a été corrigé, passant de L. 225-239 à L. 823-18.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance