Article L942-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa relatif aux dispositions d'adaptation du livre II en Polynésie française.
Résumé Un paragraphe est supprimé dans une loi pour la Polynésie française.
Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.
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